De l’obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation, de violences entre salariés au sein de son entreprise :

Il faut savoir que, depuis un arrêt de novembre 2015, a été « adoucie » la responsabilité de l’employeur, en ce sens qu’il n’est plus tenu d’une obligation de sécurité de résultat qui engage de plein droit sa responsabilité dans ce cas. Si l’employeur démontre en effet qu’il a pris toutes les mesures de nature à éviter et faire cesser le risque professionnel, alors il ne sera pas mis en cause, en responsabilité.

Dans un Arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de Cassation a estimé insuffisante les mesures prises par un employeur qui, connaissance prise d’un violente altercation entre salariés, s’est borné à mettre en place des réunions entre les deux salariés en cause et une autre, pour résoudre leur conflit qui aurait été lié à des difficultés de communication. Au cours de cette réunion, l’un des deux salariés s’était excusé et, par la suite, l’employeur avait organisé des réunions périodiques

Mais qu’aurait donc dû faire l’employeur ?

Là c’est plus compliqué à dire avec l’Arrêt de la Cour de Cassation qui se contente d’affirmer que la société –je cite « n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir le risque de renouvellement de cet incident ».

La société aurait-elle dû changer un salarié de service ?

Mettre en place un mode plus structuré de dialogue ? 

Le débat reste ouvert...

 

Me Philippe CANO, Avocat à AVIGNON