Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose aux employeurs de nouvelles obligations.
Bien que ce décret modifie le code du travail, il concerne également les agents publics compte tenu des renvois opérés vers le code du travail par les textes régissant la sécurité au travail dans les trois fonctions publiques.
Ce décret du 27 mai 2025 détermine les obligations de prévention visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Un arrêté interministériel du même jour définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les actions de prévention prévues par le décret du 27 mai 2025.
Selon le ministère du travail, « le décret impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail. Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos. Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaire et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. L’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
Les employeurs devront fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes. L’information et la formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter est également rendue obligatoire, tout comme la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants, y compris agricoles ».
Le décret du 27 mai 2025 et l’arrêté interministériel du même jour entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Ces textes ainsi que le communiqué de presse du ministre du travail sont consultables en suivant ces liens.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676145
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