Le blog de Me Timothée BARON

Les publications de Maître Timothée BARON en décembre 2016

Stationnement gênant sur des parties communes : la copropriété condamnée en référé !

Par Timothée BARON le 06/05/2020

Dans cette affaire soumise au juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, ma cliente se plaignait de ne pas pouvoir accéder à son garage dans des conditions satisfaisantes. En effet, des véhicules stationnaient régulièrement en face de son garage, rendant les manoeuvres plus délicates. Ces ... Lire la suite >

Bail d’habitation : comment bénéficier du préavis réduit ?

Par Timothée BARON le 03/04/2020

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats de location, le délai de préavis qui est en principe de 3 mois peut être réduit à 1 mois dans certains cas. Attention toutefois, le locataire doit préciser et justifier le motif invoqué dans sa lettre de congé. Que se ... Lire la suite >

Acquéreur évincé : en l'absence de notification de la décision de préemption, le délai raisonnable s'applique

Par Timothée BARON le 02/01/2020

La jurisprudence Czabaj a de nombreux petits... y compris en matière de préemption ! Par un arrêt du 16 décembre 2019 (n° 419220) qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme que la décision de premption doit être notifiée à l'acquéreur, celui-ci ayant ... Lire la suite >

Le maintien d’une servitude de passage inutile

Par Timothée BARON le 15/11/2017 - 1 commentaire

Sauf abus de droit, l’inutilité ne peut justifier la suppression d’une servitude conventionnelle de passage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017. En vertu de l’article 703 du code civil, une servitude conventionnelle de passage s’éteint lorsque son exercice est devenu impossible. ... Lire la suite >

Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ?

Par Timothée BARON le 08/09/2017

Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente ... Lire la suite >

Agent immobilier : l’important, c’est de conclure

Par Timothée BARON le 15/06/2017

L’agent immobilier qui s’est vu confier un mandat non exclusif ne peut percevoir d’honoraires que s’il a lui-même conclu l’opération. Par une stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Cour de cassation rappelle que, pour avoir droit à rémunération, il ne suffit pas à ... Lire la suite >

À empiétement partiel, démolition partielle !

Par Timothée BARON le 22/03/2017

Si une construction empiète sur le fonds voisin, le propriétaire dudit fonds est en droit d’en exiger la démolition. Toutefois, lorsque cela est possible, seule la partie de la construction dépassant sur le terrain d’autrui doit être démolie. Par une série de trois arrêts rendus le 10 novembre 2016, ... Lire la suite >

Définition et régime du permis de construire provisoire

Par Timothée BARON le 12/12/2016

Par un arrêt de principe du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le régime juridique du permis de construire délivré suite à la suspension d’un refus de permis. Lorsqu’une demande de permis de construire est rejetée par l’administration, le ... Lire la suite >

Les copropriétaires peuvent participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble

Par Timothée BARON le 24/10/2016

L’assemblée générale peut légalement autoriser certains copropriétaires à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble. La Cour de cassation n’y voit aucun excès de pouvoir. Une assemblée générale de copropriétaires avait ... Lire la suite >

Ambiguïté de l’expression « passage commun » et responsabilité du notaire

Par Timothée BARON le 08/09/2016

En tant que rédacteur d’un acte de vente, le notaire ne saurait se satisfaire de l’expression « passage commun » pour désigner le chemin desservant la maison vendue. Une telle expression est trop imprécise pour déterminer la nature juridique exacte du chemin d’accès. Dans l’affaire soumise ... Lire la suite >