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Quel est le délai «raisonnable» d'exécution d'un jugement ?

Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice ... Lire la suite >

Quid du référé «mesures utiles» en cas d'occupation illégale du domaine public ?

Par André ICARD

Un immeuble propriété de la commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public du développement économique et touristique constitue une dépendance de son domaine public, alors même que l'affectation au service public n'est pas encore effective. Dans un arrêt en date du 25 février 2006, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de ... Lire la suite >

La protection fonctionnelle du fonctionnaire: encore faut-il que l'agent la sollicite !

Par André ICARD

La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Dans un arrêt en date du 12 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que dans ... Lire la suite >

Le juge du référé « mesure utiles » peut-il prononcer une astreinte ?

Par André ICARD

Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision. Dans un arrêt en date du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat précise que saisi sur le fondement de l'article L.521-3 ... Lire la suite >

La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?

Par André ICARD

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures ... Lire la suite >

Le privilège du préalable est-il applicable aux créances entre personnes publiques ?

Par André ICARD

NON: faute de pouvoir contraindre la collectivité publique débitrice, la collectivité publique créancière n'est pas tenue de faire précéder sa saisine de la juridiction administrative tendant au recouvrement de sa créances par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. En application du principe selon lequel une collectivité publique est ... Lire la suite >

Retraite des fonctionnaires: quel est le taux de la cotisation patronale à la charge de l'Etat ?

Par André ICARD

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de ... Lire la suite >

Un syndicat de fonctionnaires peut-il contester la rémunération d'un directeur ?

Par André ICARD

NON: une Fédération régionale autonome de la fonction publique territoriale ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du président relatif aux modalités de rémunération du secrétaire général de la commune au titre de ses activités de direction du Centre communal d'action sociale (CCAS). ... Lire la suite >

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