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Fonctionnaire: l'inscription au tableau d'avancement d'un agent bien noté peut-elle être de droit ?

NON: l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables. Dans un arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère que l'inscription au tableau d'avancement ... Lire la suite >

Référé suspension: le fonctionnaire en disponibilité d'office doit-il encore justifier de ses revenus ?

Par André ICARD

NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un fonctionnaire ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son ... Lire la suite >

Une requête ne contenant aucun « exposé intelligible » des moyens est-elle irrecevable ?

Par André ICARD

OUI: si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ». L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie ... Lire la suite >

Un document émanant d'un particulier peut-il légalement figurer au dossier d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

OUI: une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par un professeur est au nombre des pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire pouvant légalement figurer au dossier de l'intéressée. Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° ... Lire la suite >

FPH: la prime de service est-elle due à l'agent en accident de travail qui n'a exercé aucun service au titre de l'année ?

Par André ICARD

NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions ... Lire la suite >

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Par André ICARD

OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge ... Lire la suite >

Le harcèlement moral peut-il être constitué même sans intention malicieuse ?

Par André ICARD

OUI: le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérise l'employeur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer ... Lire la suite >

Marché public: peut-on déroger au contrat sans conclure nécessairement un avenant ?

Par André ICARD

OUI: il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par ... Lire la suite >

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