NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dès lors, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée.

Le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, les textes ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dans son arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le tribunal administratif n'avait pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 288541.