OUI: une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par un professeur est au nombre des pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire pouvant légalement figurer au dossier de l'intéressée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé (...) » Dans un arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'il ressortait de ces dispositions qu'une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège Alphonse Daudet de Marseille et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par Mme X..., professeur d'éducation physique à ce collège, et la lettre du proviseur du collège Alphonse Daudet décrivant la manière de servir de Mme X... et adressée à cette dernière sont au nombre des pièces intéressant la situation administrative de Mme X... et pouvaient légalement figurer au dossier de l'intéressée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 89011, mentionné aux tables du recueil Lebon.