Les publications des avocats les plus lues

Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale ... Lire la suite >

Un délai excessif entre le constat et la communication des griefs entraîne-t-il l'illégalité de la sanction ?

Par André ICARD

OUI: la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre ... Lire la suite >

Lenteur de la justice administrative: peut-on enjoindre au juge d'inscrire dans les plus brefs délais une affaire au rôle ?

Par André ICARD

NON: aucune injonction d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement d'une juridiction administrative une requête en annulation pour excès de pouvoir d'une décision, ne peut être adressée au juge, la fixation de la date à laquelle une affaire sera jugée, indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, ... Lire la suite >

L'administration doit-elle accepter la démission d'un agent non titulaire pour qu'elle soit effective ?

Par André ICARD

NON: contrairement au fonctionnaire et au militaire, pour contester la légalité de sa radiation des cadres, un agent non titulaire de droit public ne peut utilement invoquer, en l'absence de stipulations de son contrat le prévoyant, le défaut d'acceptation de sa démission par l'autorité compétente ni, dès lors, un droit de rétractation. Dans un ... Lire la suite >

Marché public: comment calculer facilement le montant des intérêts moratoires dus ?

Par André ICARD

PRATICO-PRATIQUE: un assistant mis en place sur le site Internet du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet de calculer facilement et rapidement le montant des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires éventuels dus en cas de dépassement des délais de paiement par un pouvoir ... Lire la suite >

Un fonctionnaire récemment titularisé peut-il être tout de même licencié pour insuffisance professionnelle ?

Par André ICARD

OUI: le comportement général et partiellement fautif d'un fonctionnaire et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie, suffisent à légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle, même si l'intéressée a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée ... Lire la suite >

Marché public : un décret du 25 août 2011 modifie une nouvelle fois le code des marchés !

Par André ICARD

ACTUALITE: le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de ... Lire la suite >

Marché public : des collectivités territoriales peuvent-elles se grouper pour choisir un avocat commun ?

Par André ICARD

OUI: rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de passer un marché de représentation en justice. Toutefois, si ces collectivités peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra ... Lire la suite >

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