Un CHU peut-il être tenu pour responsable de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ?
Par André ICARD
OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >