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Les publications des avocats les plus lues

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Un CHU peut-il être tenu pour responsable de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ?

OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >
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La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager ... Lire la suite >
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FPT: un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

OUI: le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne. La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir ... Lire la suite >
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