NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.

Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du jury serait entachée d'un vice de procédure est inopérant. En l'espèce, M. A, candidat au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soutenait que sa copie aurait été égarée à l'issue de l'épreuve de série de questions portant sur la réglementation pénitentiaire. Il ressort des pièces du dossier que M. A a signé la feuille de sortie, destinée normalement à attester de la remise de sa copie, dont témoignent également les attestations de deux autres candidats, qu'il produit. Il résulte toutefois des témoignages écrits des huit agents chargés de surveiller l'épreuve et des deux candidats désignés aléatoirement pour assister à la fermeture des plis de l'épreuve dès la sortie des autres candidats que malgré plusieurs recomptages des signatures d'émargement et des copies et l'inspection minutieuse de la salle d'examen, une copie était manquante. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant qu'elle n'a pu égarer celle que M. A soutient avoir effectivement remise et ne pas avoir reprise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a entaché ce concours d'un défaut d'organisation et de ce que le jury aurait ainsi commis une erreur de fait en déclarant M. A non admissible doit être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 353970, Inédit au recueil Lebon