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Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit à réduction du temps de travail ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret ... Lire la suite >

Un militaire détaché dans la fonction publique « civile » peut-il gagner moins qu'à l'armée ?

Par André ICARD

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité ... Lire la suite >

L'administration peut-elle licencier un agent contractuel pour des fautes commises en dehors du service ?

Par André ICARD

OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui portent atteinte à l'image du service public, qualifiable de faute disciplinaire justifiant un licenciement, sans que ne puisse s'y ... Lire la suite >

Chômage : comment déterminer si l'allocation chômage d'un agent public est assujettie ou pas à la CSG ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l'affirmative, dans un troisième temps, il faut vérifier si le revenu ... Lire la suite >

Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?

Par André ICARD

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent ... Lire la suite >

Quels sont les contrôles du juge sur le licenciement d'un collaborateur de cabinet du maire ?

Par André ICARD

EN BREF : le juge administratif de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir. Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que lorsqu'une ... Lire la suite >

FPT : une exclusion temporaire de fonctions peut-elle s'appliquer au-delà du ressort de l'autorité qui l'a prononcée ?

Par André ICARD

NON : une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a ... Lire la suite >

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