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Les publications des avocats les plus lues

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Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre ... Lire la suite >
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Attaché principal : un emploi inadapté au grade de l'agent peut-il être constitutif de harcèlement moral ?

OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Ces faits sont constitutifs de harcèlement moral qui ont pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptible de porter ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme en cas de refus de l'employeur ?

OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle refuser par économie de renouveler un CCD au motif qu'il conduirait à un CDI ?

NON : le refus de renouveler un contrat à durée déterminée (C.D.D.) d'un agent public pour ne pas avoir à terme à conclure un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) est illégal même si le motif est inspiré par des considérations budgétaires sur le long terme. En l'espèce, l'université de Bordeaux I reconnaît expressément que le renouvellement ... Lire la suite >
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Le défendeur à un recours en annulation peut-il présenter des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ?

NON : en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir (REP), des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un ... Lire la suite >
Publiée entre et