Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?
Par André ICARD
NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre ... Lire la suite >