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Les publications des avocats les plus lues

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L'irrégularité de la passation d'un contrat public entraîne-t-elle toujours l'indemnisation du candidat évincé ?

NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >
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Permis de construire : quelle peut-être l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire ?

EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme ... Lire la suite >
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Un recours en révision est-il possible du fait de l'absence de transmission du sens des conclusions du rapporteur public ?

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article R.834-1 du code de ... Lire la suite >
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Le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée peut-il aggraver la sanction ?

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première ... Lire la suite >
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