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Dans quels cas le directeur général d'un OPH peut-il ester en justice sans autorisation du CA ou du bureau ?

EN BREF : le directeur général d'un office public de l'habitat (OPH) peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance. Dans son arrêt en date du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 11° de ... Lire la suite >

NBI: quels sont les critères d'attribution en cas d'affectation de l'agent en périphérie de ZUS ?

Par André ICARD

EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit ... Lire la suite >

Le juge des référés du Conseil d'État suspend le refus d'immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL

Par André ICARD

EN BREF : dans une ordonnance de référé en date du 27 août 2013, le juge des référés du Conseil a jugé qu'il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules de la marque Mercedes-Benz concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement au sens ... Lire la suite >

L'administration peut-elle motiver une sanction par simple référence à l'avis du conseil de discipline ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté ... Lire la suite >

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il légal ?

Par André ICARD

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des administrés ... Lire la suite >

Concours de maîtrise d'oeuvre : à quel moment faut-il informer les candidats non retenus ?

Par André ICARD

EN BREF : les candidats dont la candidature à un concours de maîtrise d'oeuvre n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature. Ensuite, les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés ... Lire la suite >

Une intervention uniquement dans une procédure de référé suspension est-elle recevable ?

Par André ICARD

NON : il faut également intervenir dans le cadre de l'action principale au fond. Dans une ordonnance du 10 avril 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat précise qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de référé ... Lire la suite >

Une partie qui s'est désistée d'une action en référé peut-elle réitérer sa demande ultérieurement ?

Par André ICARD

OUI : le fait que le juge des référés ait donné acte d'un désistement, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée. Dans un arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise ... Lire la suite >

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