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Les publications des avocats les plus lues

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Peut-il y avoir harcèlement sexuel quand il y a une « familiarité réciproque » entre un supérieur et sa subordonnée ?

NON : doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle, sauf si les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrive dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaint. Monsieur X ... Lire la suite >
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FPH: une dépression nerveuse liée aussi à l'absence de proposition de poste aménagé est-elle imputable au service ?

OUI: le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être ... Lire la suite >
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Un patient hospitalisé dans un établissement public peut-il exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre le prenne en charge ?

NON : la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin ... Lire la suite >
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