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Les publications des avocats les plus lues

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Le recours contre une décision de constat de caducité de non-opposition à travaux doit-il être notifié à son auteur ?

NON : le recours contre la décision d'un maire constatant la caducité d'une décision de non-opposition à travaux, décision qui ne relève pas de la catégorie des décisions édictant ou modifiant des documents d'urbanisme ou valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, n'est pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article ... Lire la suite >
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FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la ... Lire la suite >
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L'administration doit-elle respecter un délai de prévenance en cas d'intention de non renouvellement d'un CDD ?

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. ... Lire la suite >
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Disponibilité : la pratique pourtant très courante de la « réintégration pour ordre » est-elle vraiment légale ?

NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. ... Lire la suite >
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