Le recours contre une décision de constat de caducité de non-opposition à travaux doit-il être notifié à son auteur ?
Par André ICARD
NON : le recours contre la décision d'un maire constatant la caducité d'une décision de non-opposition à travaux, décision qui ne relève pas de la catégorie des décisions édictant ou modifiant des documents d'urbanisme ou valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, n'est pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article ... Lire la suite >