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Marché public : un candidat peut-il être indemnisé en cas de procédure infructueuse ?

NON : ni au titre des dommages et intérêts demandés au titre d'une « éviction irrégulière », ni du fait des frais exposés pour la poursuite des négociations, qui relèvent des aléas commerciaux, qu'il appartient à tout négociateur d'engager avec prudence. La chambre de commerce et d'industrie de Caen a, sur le fondement de l'article 28 du code ... Lire la suite >

FPT: l'administration doit-elle confier à un cadre sénior une activité correspondant à son grade ?

Par André ICARD

OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. ... Lire la suite >

Marché public : comment justifier d'une insuffisance d'allotissement d'un marché de travaux ?

Par André ICARD

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit justifier que les contraintes de coordination des différents intervenants générées par l'allotissement du marché, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, sont telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l'article 10 du ... Lire la suite >

Agent public : le contrat de travail peut-il s'inspirer de conventions collectives relevant du droit du travail ?

Par André ICARD

OUI : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents ... Lire la suite >

Un maire peut-il en cas de caducité modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement ?

Par André ICARD

OUI : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir. Le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du ... Lire la suite >

Un agent contractuel peut-il être moins bien payé qu'un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions ?

Par André ICARD

OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public ... Lire la suite >

Quel est le point de départ du délai de recours d'un élu contre une délibération qui a fait l'objet de plusieurs séances ?

Par André ICARD

EN BREF : dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ... Lire la suite >

Fonctionnaire : l'administration doit-elle payer les jours de repos compensateurs non pris ?

Par André ICARD

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris. M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003. Par un courrier du 7 octobre 2009, ... Lire la suite >

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