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Dans quel cas le juge administratif de l'excès de pouvoir doit-il utiliser ses pouvoirs d'instruction ?

EN BREF : il revient au juge administratif de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de ... Lire la suite >

Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

Par André ICARD

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Mme ... Lire la suite >

La gratuité de la concession d'un logement de fonction peut-elle s'étendre aux fluides ?

Par André ICARD

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité ... Lire la suite >

Un attaché d'administration hospitalière peut-il bénéficier d'une NBI réservée aux agents de catégorie B ou C ?

Par André ICARD

OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne ... Lire la suite >

Le directeur d'un établissement public peut-il recruter son épouse ?

Par André ICARD

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Aux termes de l'article 432-12 du code pénal : « ... Lire la suite >

Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur est-il tenu de poser des questions spécifiques ?

Par André ICARD

NON : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. En se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence ... Lire la suite >

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

Par André ICARD

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/12/2012, 11VE02556, Inédit au recueil Lebon). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant. La réponse du Ministère ... Lire la suite >

Sens des conclusions du rapporteur public : une mise en ligne 4 heures avant l'audience est-elle suffisante ?

Par André ICARD

NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de ... Lire la suite >

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