Les publications des avocats les plus lues

Le blog de droit public de Me ICARD fermera le 31 mars 2014 !

Et oui, après sept ans d'existence et près de 350 000 visiteurs par an, je vais être contraint de cesser d'émettre car le Conseil National des Barreaux a décidé de se séparer de son prestataire Affinitiz et de fermer la blogosphère avocats à partir du 31 mars 2014. Ainsi, sept années de travail quotidien consacré à recenser gratuitement ... Lire la suite >

Un permis de construire peut-il être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés ?

Par André ICARD

OUI : mais un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ... Lire la suite >

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

Par André ICARD

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie. Dans un jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation ... Lire la suite >

Marché public : le pouvoir adjudicateur est-il tenu de respecter le délai de présentation des offres ?

Par André ICARD

OUI : en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, le pouvoir adjudicateur a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats. Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Cour administrative ... Lire la suite >

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé avant la séance de la composition du conseil de discipline ?

Par André ICARD

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ... Lire la suite >

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

Par André ICARD

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, ... Lire la suite >

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Par André ICARD

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service. Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a jugé qu' aucune ... Lire la suite >

Une femme fonctionnaire stagiaire enceinte peut-elle être quand même licenciée en fin de stage ?

Par André ICARD

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à ... Lire la suite >

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