Recours administratif : une réponse d’attente de l’administration peut-elle être considérée comme une décision favorable au requérant ?
Par André ICARD
NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer ... Lire la suite >