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Droit au logement opposable: utilisez la loi!

Vous n'êtes pas logé dans des conditions décentes? Le bailleur prélève l'APL mais ne fait pas les travaux à sa charge? Le droit au logement opposable est un dispositif réellement efficace. Au delà des expertises que vous pouvez demander aux tribunaux, vous avez la possibilité de remplir et d'adresser une demande à la commision had hoc. Lire la suite >
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Droit du travail des étrangers

Le salarié étranger, employé sans être en possession d'une autorisation de travail, a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). Par ailleurs, il peut être électeur et éligible. Cependant, la Cour de cassation a précisé les contours de ces droits ... Lire la suite >
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Droit du travail : Droit des étrangers (autre suite...)

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). (...) En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à ... Lire la suite >
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