Obligation de quitter le territoire français et Décision fixant le Pays de renvoi
Par Amadou TALL
OQTF et Décision fixant le pays de renvoi Elément indissociable ou Caractère divisible des deux décisions ? Pour les tribunaux administratifs de Dijon, de Montpellier, l'annulation de la décision fixant le pays de destination entraîne l'annulation de l'OQTF. Le Conseil d'Etat semble ne pas admettre ce raisonnement. Votre bien dévoué Maître Amadou ... Lire la suite >