Pour la cour de Cassation, la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture nulle (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753, F-D).

Pour débouter un salarié de sa demande au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue de son détachement, l'intéressé a refusé l'offre qui lui avait été faite de rester en Allemagne dans le cadre d'un contrat local et de réintégrer la société sur un poste de responsable commercial France pour une certaine activité.

La décision contestée est invalidée : « En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement faisait reproche au salarié d'avoir persisté dans son refus et mieux encore, d'avoir saisi le conseil de prud’hommes d'une action en résiliation judiciaire, ce dont il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, la cour d'appel a violé [l'article L. 1121-1 du Code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales] ».

De ces textes il résulte, rappelle la Cour de cassation, qu'« est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ».

(Source : Lexis 360 du 06/06/2024)