La négation de certains besoins de l'enfant ne suffit pas à écarter le refus du parent biologique à l'adoption.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-12.533, F-D).

En l'espèce, deux femmes ont fait une déclaration de vie commune et ont expressément consenti à une assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec sperme du conjoint.

L'enfant issu de ce processus a été déclaré sur les registres de l'état civil comme né de la mère biologique.

Invoquant l'existence d'un projet parental commun, la requérante, qui s'était mariée avec la mère de l'enfant avant la naissance de ce dernier, a demandé que le refus de celle-ci de donner son consentement à l'adoption de l'enfant soit déclaré abusif et de prononcer cette adoption.

Le tribunal judiciaire a prononcé l'adoption plénière, mais la cour d'appel de Paris a rejeté la demande.

Pour les juges d'appel :

  • il ressortait notamment des rapports du service de la protection maternelle et infantile que la mère biologique était très présente pour sa fille, organisait des soins à domicile pour elle, se rendait aux rendez-vous médicaux et était en contact avec l'école et les professionnels qui s'en occupaient ;
  • le juge des enfants considérait que la mère biologique employait toute son énergie, sa sensibilité, son intelligence et ses moyens financiers pour offrir le meilleur à son enfant « différente », et qu'il existait des éléments de danger pour l'enfant, dont tous les besoins fondamentaux n'étaient pas pris en considération dans ses conditions d'éducation actuelles.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir déduit de ces constatations que la négation de certains besoins de l'enfant ne suffit pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l'article 348-6 du Code civil.

En effet, il résulte de cet article, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, que le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

Pour la Haute Juridiction, l'insuffisante prise en compte de certains besoins de l'enfant ne permet donc pas de passer outre le refus de la mère biologique de consentir à l'adoption.

(Source : Lexis Nexis 360 du 04/12/2025)