
Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessible au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?
Par André ICARD le 24/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut ... Lire la suite >
Derniers commentaires