OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article R.134-1 et suivants de ce même code.

Dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle à ce que les frais d'avocat exposés par M. B... devant les juridictions administratives puissent être pris en charge par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 495551