Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.
Par Arnaud SOTON le 17/03/2022
Dans son arrêt du 11/03/2022, le Conseil d'État (CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016) a refusé de donner raison à l’administration fiscale qui a retenu la notion d’acte anormal de gestion pour redresser une société holding, dans le cadre du mécanisme ... Lire la suite >
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