Cour d'appel de Saint-Denis, le 12 septembre 2025, n°24/00089
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Saint‑Denis du 12 septembre 2025, consécutif au jugement du Tribunal de proximité de Saint‑Paul du 5 décembre 2023, la juridiction tranche l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel. Le litige provient de l’annulation d’une croisière et de frais conservés par le vendeur de voyage, l’appelante sollicitant ... Lire la suite >