La signification de la contrainte URSSAF n'est pas intervenue au siège de votre société ?

Avril 2026. Une SARL découvre que l'URSSAF Île-de-France a fait saisir ses comptes bancaires. 19 469,18 € réclamés. 3 348,63 € bloqués.

La contrainte, l'acte qui permet à l'URSSAF de saisir, a bien été signifiée par commissaire de justice le 9 février 2026. Mais pas au siège social inscrit au Kbis.

Pour l'URSSAF, le délai de 15 jours pour la contester était expiré. Elle a saisi.

La société conteste la saisie devant le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois.

Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG 26/81139 :

- signification de la contrainte annulée : faite hors du siège, elle a privé la société de son droit d'opposition ; - saisie annulée : pas de titre exécutoire régulièrement signifié ; - fonds débloqués, frais de la saisie laissés à la charge de l'URSSAF ; - URSSAF condamnée à 1 000 € (article 700 du code de procédure civile) et aux dépens.

Le point de bascule du dossier : le délai de 15 jours n'a jamais commencé à courir.

La dette, elle, ne disparaît pas. Une nouvelle signification ouvrirait un nouveau délai de 15 jours.  Ce délai se prépare dès maintenant.

Saisie sur vos comptes : vérifiez si la contrainte a été signifiée à votre siège.  Vous disposez d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour saisir le juge de l'exécution.

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