L'URSSAF ne prouve pas que vous avez reçu sa lettre d'observations.
Son redressement tombe.

Travail dissimulé : 6 680 € réclamés par l'URSSAF.

Avril 2022. Contrôle URSSAF d'une société, avec la brigade mobile de recherche.
Un homme démonte une pièce mécanique sur un véhicule. Du cambouis sur les mains. Aucune déclaration préalable à l'embauche.

L'URSSAF retient le travail dissimulé.
Redressement forfaitaire. Réductions de cotisations annulées. Majoration de redressement.
Puis une mise en demeure. Puis une contrainte signifiée par commissaire de justice : 7 013,84 €.

Le dossier paraît joué : un homme trouvé en plein travail, un recours amiable déclaré tardif.

Mais avant de redresser, l'URSSAF doit communiquer au dirigeant une lettre d'observations. C'est elle qui ouvre le débat contradictoire : 30 jours pour répondre, le droit de se faire assister d'un conseil (article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale).

Devant le tribunal, l'URSSAF produit la lettre d'observations.
Pas d'accusé de réception signé.
Rien qui démontre que la lettre a été transmise et reçue.

Pour le tribunal, cette preuve incombe à l'URSSAF. La formalité est substantielle : elle garantit le contradictoire et les droits de la défense. Si elle manque, la procédure est nulle.

Tribunal judiciaire d'Orléans, pôle social, 17 septembre 2026, RG 23/00379 :
procédure de redressement irrégulière, redressement annulé, URSSAF condamnée aux dépens et à verser 400 €.
Les autres moyens n'ont même pas été examinés.

Décision de première instance, susceptible d'appel.
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Face à un redressement pour travail dissimulé, une pièce se vérifie avant le fond : la preuve que la lettre d'observations vous a bien été remise.

 

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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