La cour de cassation a rendu a rendu un arrêt le 14 mai 2025,concernant le prêt à usage verbal d'appartement .Lorsqu'aucun terme n'a été convenu , le propriétaire peut y mettre fin à tout moment , en respectant un délai de préavis raisonnable.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
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