La cour de cassation a rendu a rendu un arrêt le 14 mai 2025,concernant le prêt à usage verbal d'appartement .Lorsqu'aucun terme n'a été convenu , le propriétaire peut y mettre fin à tout moment , en respectant un délai de préavis raisonnable.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel  tel 02  33 58  95 48