Par un arrêt du 5 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12) confirme le rejet de demandes d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap. La décision intervient dans le cadre d’un contentieux ouvert après une demande du 2 juillet 2021, fondée sur des séquelles d’un polytraumatisme et divers troubles fonctionnels persistants.

Les décisions administratives du 13 octobre 2021, confirmées après recours préalable le 2 décembre 2021, avaient refusé l’AAH et la PCH. Le tribunal judiciaire de Meaux, par jugement du 30 mai 2023, avait débouté le demandeur. En appel, il est sollicité l’infirmation, l’octroi des prestations et, subsidiairement, une expertise médicale, tandis que la partie adverse conclut à la confirmation.

La question tient à l’appréciation, à la date de la demande, du taux d’incapacité et de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens de l’AAH, ainsi qu’au respect des critères cumulatifs d’accès à la PCH. Elle implique aussi de déterminer l’utilité d’une mesure d’instruction au regard de la charge de la preuve.

La cour rappelle que « Il s'en déduit que ces conditions s'apprécient au jour de la demande » et retient, à partir du certificat médical versé, des limitations fonctionnelles qualifiées tout au plus de modérées. S’agissant des capacités personnelles, le juge constate notamment « une communication, une orientation, une capacité cognitive et l'entretien personnel sans difficulté », ce qui exclut un taux d’incapacité d’au moins 80 % comme l’existence d’une restriction substantielle et durable. La solution est ainsi formulée: « Dès lors, il ne pouvait bénéficier de l'AAH à la date de sa demande de renouvellement ».

 

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