
L'URSSAF ne peut demander des documents à des salariés sans mandat du dirigeant !
Par Nicolas TAQUET le 26/10/2025
Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet. En effet, depuis un important arrêt de 2023, ... Lire la suite >









