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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble

Par un arrêt non publié du 5 novembre 2013 (n° 12-13.923), la Cour de cassation confirme la doctrine de l'arrêt de principe n° 12-21.910 du 10 juillet 2013, et ce à propos du vendeur d'immeuble, en énonçant : « ...le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action ... Lire la suite >
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L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action

Par Albert CASTON le 07/02/2021
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.164 ECLI:FR:CCASS:2021:C300071 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 15 avril 2019 ... Lire la suite >
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L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 17-19.827 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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