L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
Par Albert CASTON le 17/04/2023
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 11-14.668 ECLI:FR:CCASS:2023:C100178 Non publié au bulletin Solution : Péremption d'instance Audience publique du mercredi 08 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 10 janvier 2011 ... Lire la suite >