La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen
Par Albert CASTON le 11/01/2021
La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-15.383 ECLI:FR:CCASS:2020:C201376 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 10 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 11 janvier ... Lire la suite >