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La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen

Par Albert CASTON le 11/01/2021
La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-15.383 ECLI:FR:CCASS:2020:C201376 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 10 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 11 janvier ... Lire la suite >
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La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-19.390 Non publié au bulletin Cassation Sur ... Lire la suite >
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