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Les publications des avocats les plus lues

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Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né (jour du contrat) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

Par Albert CASTON le 07/10/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 24 Note Poumarède, RDI 2019, p. 627. Note Pellier, SJ G 2020, p. 1860 Note R. Boffa, D 2021, p. 324. Arrêt n°727 du 1er octobre 2020 (19-16.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300727 VENTE IMMOBILIÈRECassation partielle Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Mme B... ... Lire la suite >
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Le délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil en garantie des vices cachés est de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

Par Albert CASTON le 05/08/2023
Le délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil en garantie des vices cachés est de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code   Note T. Genicon, D. 2023, p. 1728. Note G. Leroy, GP 2023-33, p. 18. Cour de cassation - Chambre mixte N° de pourvoi : 21-15.809 ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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Le délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance

Par Albert CASTON le 01/02/2020
Note Bléry, GP 2020, n° 16, p. 53 Note Herman, GP 2020, n°38, p.55 Arrêt n°134 du 30 janvier 2020 (18-25.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200134  Cassation  Demandeur(s) : M. A... X...  Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres  Faits et procédure  1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), ... Lire la suite >
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Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.834 ECLI:FR:CCASS:2021:C300883 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.426 ECLI:FR:CCASS:2022:C300584 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Le démarchage des avocats

Je dois à l'objectivité de dire que Me KUCHUKIAN a obtenu, le 13 décembre dernier, à titre personnel (et Me BAUER en a trouvé le texte) un arrêt important du Conseil d'Etat sur le démarchage des avocats, pratique qui quoique devenant ces temps-ci un peu moins illicite, demeure encadrée par le nécessaire respect des principes essentiels de la profession, ... Lire la suite >
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