Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !
Par Albert CASTON
Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par : - M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036. Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite >