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Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !

Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par : - M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036. Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite >
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Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financi

Par Albert CASTON le 08/11/2021
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financières    Note SJ G 2021, p. 2024. Note Y. Quistrebert, RCA 2021-12, p. 33.   Cour de cassation ... Lire la suite >
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Le juge doit inviter les parties à s'exprimer sur le moyen relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel

Cet arrêt est commenté par : - Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. - M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 200, p. 13. L'auteur commente également Cass. 12-19.945, concernant la preuve de la date de la signification de la déclaration d'appel (art. 902 CPC). Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° ... Lire la suite >
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Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 15/09/2021
Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.092 ECLI:FR:CCASS:2021:C200751 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >
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Le juge doit permettre aux parties de s'exprimer sur la jurisprudence (postérieure à la clôture) qu'il veut retenir (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 28. - M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 167, p. 18. Conseil d'État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés ... Lire la suite >
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