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Les publications des avocats les plus lues

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Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure,

Par Albert CASTON le 20/09/2016
Voir notes :  - Sizaire, Constr. urb. 2016-11, p. 27. Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-22.592 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Le sous-traitant ne peut intervenir à l'instance opposant le titulaire et le maître d'ouvrage, même pour ses travaux (CE)

Conseil d'État N° 360505 ECLI:FR:CESSR:2013:360505.20130327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 27 mars 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL ... Lire la suite >
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Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-15.036 ECLI:FR:CCASS:2021:C300228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Le sous-traité frappé de nullité relative est susceptible de confirmation ne pouvant résulter de la seule exécution des travaux

Par Albert CASTON le 28/11/2023
Le sous-traité frappé de nullité relative est susceptible de confirmation ne pouvant résulter de la seule exécution des travaux   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.463 ECLI:FR:CCASS:2023:C300754 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 29 ... Lire la suite >
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Le statut des experts judiciaires psychiatres

14ème législature Question N° : 28576 de Mme Marie-Anne Chapdelaine ( Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > psychiatres. exercice de la profession Question ... Lire la suite >
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Le suivi des lois à la Cour de cassation

Par Albert CASTON le 13/09/2019
    Bulletin d’information n° 907 du 15 septembre 2019 Télécharger le document entier Les Rencontres de la chambre sociale 2019 I. Propos du président de la chambre sociale II. Les rencontres de la chambre sociale III. Les panoramas de jurisprudence   Avants-propos (professeur Grégoire Loiseau) Avant-propos par Grégoire Loiseau1 1. ... Lire la suite >
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