Les joies du "référé en la forme"...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 février 2012 N° de pourvoi: 10-21.457 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président M. Savatier, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, avocat(s) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2010), que par ... Lire la suite >