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Le mineur placé doit être informé par le service gardien de son droit à être entendu par le juge et d'être assisté d’un avocat

Le mineur placé doit être informé par le service gardien de son droit à être entendu par le juge et d'être assisté d’un avocat

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/06/2026
Un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 20 mai 2026, n°25-11.801 apporte des précisions importantes sur le droit pour le mineur d’être entendu par le juge des enfants, et la chambre des mineurs et d'être assisté d'un avocat. Le moyen de pourvoi est unique mais pose deux questions auxquelles ... Lire la suite >
La reconnaissance de dette entre amis ou proches

La reconnaissance de dette entre amis ou proches

Par Grégoire NORMIER le 12/06/2026
Le principe : au-delà de 1 500 euros, il faut un écrit. Exception : Une impossibilité morale d’exiger un écrit en raison : de la nature et de l’intensité de la relation (amitié, proche quasi familiale, marraine/filleul, voisins très proches …) des circonstances concrètes de la remise ... Lire la suite >
Définition du déni de justice 

Définition du déni de justice 

Par Olivier FLEJOU le 12/06/2026
Définition du déni de justice Le déni de justice est une notion fondamentale en droit qui désigne le refus ou l'impossibilité pour un justiciable d'obtenir une réponse de la justice dans un délai raisonnable, ou une décision manifestement injuste ou arbitraire. Il peut prendre plusieurs formes ... Lire la suite >
#FAQ |  #RGPD |  Exercer son droit d'accès aux données personnelles |  Attention aux abus

#FAQ | #RGPD | Exercer son droit d'accès aux données personnelles | Attention aux abus

Par Armand-Ari BETTAN le 11/06/2026
Avertissement liminaire. Les réponses ci-après sont fondées sur les enseignements de l’arrêt Brillen Rottler (C-526/24) et ont une portée générale et pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique individualisée et ne sauraient se substituer à l’avis d’un avocat saisi de votre situation particulière. I. EXERCER SON DROIT ... Lire la suite >
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