
# Rappel délais de prescription en droit du travail #
Par Adèle SOUAMES le 12/02/2025
=> L'action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans selon la Cour de cassation Cette solution résulte deux arrêts du 11 mai 2022 , dans lesquels la Cour de cassation pose pour principe que l’action tendant à voir qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ... Lire la suite >