=> L'action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans selon la Cour de cassation

Cette solution résulte deux arrêts du 11 mai 2022 , dans lesquels la Cour de cassation pose pour principe que l’action tendant à voir qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée, revêt le caractère d’une action personnelle et relève ainsi de la prescription quinquennale de droit commun, issue de l'article 2224 du code civil et non de la prescription biennale issue de l'article L.1471-1, alinéa 1 du Code du travail.

La Cour précise également que le point de départ de la prescription est la date de cessation de la relation contractuelle dont la qualification est contestée.

Ref: Cass. soc., 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-14.421 et n° 20-18.084

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