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La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?
Par Adeline BALESTIE le 08/02/2025
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoyait effectivement une expérimentation jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la promulgation de la loi du 18 novembre 2016. La loi est parue au JO n°0269 du 19/11/2016. Dès lors le délai ... Lire la suite >