Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi
Par Adeline SABOURET le 23/10/2019
Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247) Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à ... Lire la suite >