L’ensemble des travailleurs indépendants (BIC, BNC notamment) se voyaient appliquer une majoration en cas de non-adhésion à une association ou à un centre de gestion agréé.

Cette majoration pratiquée depuis 2006 jusqu’en 2022 de manière dégressive et initialement fixée à 25% du montant du bénéfice imposable avait vocation à être supprimée à compter des revenus de l’année 2023.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a sanctionné cette majoration comme contraire à l'article 1er du premier protocole à la CEDH, considérant la surcharge financière imposée au contribuable comme disproportionnée au regard du but poursuivi.

Cette majoration peut donc, lorsqu’elle a été pratiquée par l’administration fiscale, être utilement contestée dans le cadre d’une réclamation contentieuse. Seules les majorations pratiquées sur les revenus 2020, 2021, et 2022 peuvent encore être contestées, prescription oblige.

Attention toutefois, les contribuables doivent agir avant le 31 décembre 2023 pour contester la majoration pratiquée sur les revenus 2020.