
Solidarité fiscale et séparation
Par Alain PAREIL le 06/11/2026
Dans un avis du 23 octobre 2026, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles des manœuvres frauduleuses peuvent empêcher une personne divorcée ou séparée d’obtenir une décharge de son obligation de payer les dettes fiscales du couple (CE, avis n° 515181, 23 oct. 2026 : JO 4 ... Lire la suite >









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