Chute de trottinette et responsabilité
Par Alain PAREIL le 11/10/2024
Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Pour la Cour d'Appel, l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a subi (CA Montpellier, 4e civ., 19 sept. 2024, n° 22/03213 ). En effet, ... Lire la suite >
Derniers commentaires