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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

Les publications de Maître Alain PAREIL

troubles de voisinage et code civil

troubles de voisinage et code civil

Par Alain PAREIL le 19/04/2024
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, ... Lire la suite >
Participation d'une partie civile à l'audience

Participation d'une partie civile à l'audience

Par Alain PAREIL le 12/04/2024
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre la partie civile et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie ... Lire la suite >
Opérations de partage et pouvoir du juge

Opérations de partage et pouvoir du juge

Par Alain PAREIL le 29/03/2024
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, ... Lire la suite >
Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Par Alain PAREIL le 15/03/2024
L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de ... Lire la suite >
Motivation du certificat d'urbanisme

Motivation du certificat d'urbanisme

Par Alain PAREIL le 07/03/2024
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Par Alain PAREIL le 01/03/2024
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule qu’une partie qui ne respecte pas ses obligations doit payer une ... Lire la suite >
Résiliation de bail

Résiliation de bail

Par Alain PAREIL le 23/02/2024
Dans une décision du 8 février 2024 (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806, FS-B), la Cour de cassation juge que le document informatif institué par le décret du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire, d'une assignation ... Lire la suite >
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