
Départ de la prescription pour les congés payés
Par Alain PAREIL le 18/09/2026
Par deux décisions, la Cour de Cassation vient de fixer une règle nette pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés non pris à la rupture du contrat, y compris lorsque ces congés ont été acquis pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609, ... Lire la suite >









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