
Période suspecte en cas de procédure collective
Par Alain PAREIL le 08/12/2023
Le Code du commerce dispose que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, (…) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » (C. com., art. L. 632-1 I 2°). À l’occasion d’un arrêt rendu ... Lire la suite >