Pour qu'une correspondance entre avocats portant la mention « officielle » échappe au secret professionnel, deux conditions doivent être réunies :
- ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel ;
- équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire connaître la position du client de l’avocat rédacteur.
Ces correspondances doivent, en outre, respecter les principes essentiels de la profession définis à l’article 1er du RIN.
(Source ; Lexis360 du 30/10/26)

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