
Peine complémentaire d'affichage et de diffusion d'un condamnation pénale
Par Alain PAREIL le 07/11/2025
La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision condamnant une personne morale est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal. Par un arrêt du 6 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a décidé de l'affichage d'une décision ... Lire la suite >









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