Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail n’a pour objet que de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Dès lors que le salarié a effectivement reçu la convocation en temps utile et s’est présenté à l’entretien, l’absence de signature sur la décharge de remise en main propre est sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement.

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Une cour d'appel avait constaté que le salarié, qui ne contestait pas s'être présenté à l'entretien préalable fixé au 18 février 2016, avait reçu sa convocation à cet entretien en main propre le 11 février 2016.

Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-16.240, FS-B), elle en a exactement déduit, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui avait présentée, que la procédure de licenciement était régulière.

(Source : Lexis360 du 23/01/2026)