
Délais de recours administratif
Par Alain PAREIL le 04/07/2025
La date d'expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité (CE, 30 juin 2025, n° 494573, Mme B. : Lebon). Le juge de cassation n'a trouvé aucune bonne raison de ne pas étendre aux recours administratifs - gracieux ou hiérarchiques - la jurisprudence ... Lire la suite >
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