
Conséquences pour les tiers de la non conformité d'un prêt à l'intérêt social d'une société
Par Alain PAREIL le 15/10/2026
Par un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-16.403, F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la seule méconnaissance de l’intérêt social, même manifeste, ne peut entraîner la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à ... Lire la suite >









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